J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17028

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Décision no 99-442 du 26 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901442S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corse Info ;
Vu la lettre du 25 juin 1999 par laquelle la SARL Corse Info fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 juillet 1999 ;
Considérant que, par la lettre du 25 juin 1999, la SARL Corse Info déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corse Info est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges